Notaire Philippe DAEMS

 

Notaire Philippe DAEMS

PEB en Région wallonne - certificat obligatoire

1 janvier 2011

Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont visées par l'obligation de disposer d'un certificat PEB, sauf  les ventes publiques forcées. Plus d'infos...

PEB

Source: Fédération Royale du Notariat belge