Notaire Philippe DAEMS

 

Notaire Philippe DAEMS

Les frais extraordinaires


 

Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, et qui sont couverts par la contribution alimentaire), sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant.

À nouveau, la loi a voulu avant tout protéger les intérêts des enfants. Dans cette optique, les enfants "capables de discernement" peuvent être entendus par le juge. Ils peuvent s'exprimer librement sur toutes les questions les concernant. Bien entendu, l'audition des enfants se rencontrera plus souvent dans le cadre de procédures plus contentieuses, que dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel.

Chaque situation étant différente, il n'est pas possible de prévoir des formules "toutes faites". La rédaction des clauses d’une convention de divorce est particulièrement délicate, et il est vivement conseillé de se renseigner auprès d’un expert, comme le notaire.

 

Liste des frais extraordinaires des enfants

Les frais extraordinaires sont souvent un point de discorde pour les parents séparés. Car que comprennent précisément les frais « extraordinaires » pour l’enfant aujourd'hui ? Des frais médicaux, un voyage scolaire, un ordinateur portable ? Pour apporter de la clarté à cet égard, il existe depuis le 2 mai 2019 une liste de frais d’entretien « extraordinaires » ainsi qu’un certain nombre de règles pour procéder au recouvrement de ces frais. Vous n'êtes pas tenu de suivre la liste ou le règlement, mais elle offre une référence face à une discorde avec votre ex-partenaire, afin d’éviter des déséquilibres.

Cette liste a été publiée par arrêté royal

 

Quels sont les frais visés par la liste ?

 

Les frais extraordinaires sont limités aux frais suivants :

1/ Les frais médicaux et paramédicaux :

  • les traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent;
  • les frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent;
  • les frais et dispositifs médicaux et paramédicaux dont l'orthodontie, la logopédie, l'ophtalmologie, les traitements psychiatriques ou psychologiques, la kinésithérapie, la revalidation, les prothèses et appareils, notamment l'achat de lunettes, d'un appareil orthodontique, des lentilles de contact, des semelles et des chaussures orthopédiques, des appareils auditifs et d'un fauteuil roulant;
  • la prime annuelle d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire que les parents ou l'un d'entre eux doivent payer. La prime doit concerner les enfants;

et ce : pour autant que les frais visés ci-dessus soient prescrits par un médecin ou une instance compétente; et après déduction de l'intervention de la mutualité, d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire.

2/ Les frais relatifs à la formation scolaire :

  • Les activités scolaires de plusieurs jours, organisées pendant l'année scolaire, telles que les classes de neige, les classes de mer, les classes vertes, les voyages scolaires, d'études et stages;
  • Le matériel et/ou l'habillement scolaire nécessaires, spécialisés et coûteux, liés à des tâches particulières, qui sont mentionnés dans une liste fournie par l'établissement d'enseignement;
  • Les frais d'inscription et les cours pour des études supérieures et des formations particulières ainsi que l'enseignement non subventionné;
  • L'achat de matériel informatique et d'imprimantes avec les logiciels nécessaires pour les études;
  • Les cours particuliers que l'enfant doit suivre pour réussir son année scolaire;
  • Les frais liés à la location d'une chambre d'étudiant;
  • Les frais spécifiques supplémentaires liés à un programme d'études à l'étranger; 
  • Les frais spécifiques supplémentaires liés à un programme d'études à l'étranger;

après déduction éventuelle d'allocations d'études et autres bourses d'études.

3/ Les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant :

  • les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans inclus;
  • les cotisations, les fournitures de base et les frais pour des camps et des stages dans le cadre des activités culturelles, sportives ou artistiques;
  • les frais d'inscription aux cours de conduite et aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire, pour autant que le permis de conduire ne puisse pas être obtenu gratuitement par l'intermédiaire de l'école;

4/ Tous les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

 

Comment régler ces frais ?

 

Sauf urgence ou nécessité avérées, tous les frais visés ci-dessus doivent faire l'objet d'une concertation et d'un accord préalables, portant tant sur l'opportunité de la dépense que sur son montant.

Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires doivent :

  • être réglés tous les 3 mois;
  • être accompagnés d'une copie des justificatifs par le parent qui demande le paiement; et
  • être payés dans les quinze jours suivant la communication du décompte accompagné des justificatifs.

Le parent qui perçoit ou bénéficie d'allocations d'études et/ou d'autres bourses d'études, d'une intervention de la mutualité, d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire, fournit à l'autre parent, dès qu'il en dispose et au moins une fois par an en septembre, un aperçu de tous les montants perçus avec copie des justificatifs.